Le Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD) est un mécanisme introduit par la loi du 30 mars 2023 pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics en France.
Principales caractéristiques :
1. Mécanisme de financement : Ce marché permet de confier à un titulaire la charge du préfinancement des investissements de rénovation énergétique. Les paiements sont différés, ce qui permet aux collectivités et à l'État de ne pas supporter immédiatement le coût des travaux.
2. Conditions d'application : Le MGPE-PD est applicable uniquement pour des projets de rénovation énergétique portant sur un ou plusieurs bâtiments. Il doit respecter des conditions spécifiques, notamment l'engagement de performance énergétique et la réalisation d'une étude préalable pour justifier le recours à ce type de contrat.
3. Avantages : Ce mécanisme offre la possibilité pour les collectivités de transférer les risques techniques et financiers à un tiers privé tout en conservant la maîtrise d'ouvrage. Il permet également d'étaler les paiements sur une longue période, répartie entre le budget investissement et le budget fonctionnement, facilitant ainsi la gestion budgétaire des collectivités. Il permet d’assurer l’atteinte des performances énergétiques sur une longue durée, avec des pénalités financières pour l’exploitant en cas de non atteinte des objectifs.
L’AREC Occitanie peut vous accompagner en tant qu’AMO pour la mise en œuvre du MGPE-PD.
En tant que titulaire du contrat de MGPE-PD, l'AREC Occitanie peut :
- Vous accompagner dans la définition de votre projet de rénovation énergétique
- Réaliser les études préalables pour s’assurer de la faisabilité technique et financière du MGPE-PD
- Porter les investissements et les engagements de performance pour vos projets de rénovation énergétique.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public et vous avez des projets de rénovation énergétique ? Contactez-nous !