Comment devenir actionnaire ?

Le contexte juridique

La SPL AREC Occitanie dispose d’un statut de société anonyme (SA), dont les particularités sont conférées par la loi du 28 mai 2010 :

  • Les actionnaires ne peuvent être que des collectivités, situées sur le territoire régional, (Conseils régionaux ou départementaux, communes ou groupements de communes : EPCI, PETR, Syndicats mixtes fermés, parcs naturels régionaux…)
  • La SPL ne peut exercer des missions/prestations que pour le compte de ses actionnaires
  • La SPL ne peut exercer ses missions/prestations que dans le cadre des compétences de ses actionnaires et dans leur périmètre géographique, en lien avec son objet social

Comme dans toute société, les actionnaires détiennent des actions.

Les actionnaires sont propriétaires d’une part du capital une fois pour toute jusqu’à leur éventuelle revente.

Les étapes pour intégrer le capital de la SPL AREC Occitanie

Suite à ses échanges avec la direction générale, la collectivité doit faire connaître son intention de devenir actionnaire par courrier du Maire/Président à M. le Directeur Général de la SPL AREC Occitanie. La collectivité doit prendre une délibération en assemblée plénière, conseil communautaire ou municipal pour :

  • Acter l’entrée au capital de la société SPL AREC Occitanie en approuvant les statuts de la SPL et son fonctionnement
  • Acheter un nombre d’actions recommandé en fonction de la typologie de collectivités
  • Désigner un élu pour siéger aux différentes instances dirigeantes de la société

Périodiquement, la SPL AREC Occitanie ouvrira son capital pour permettre à d’autres actionnaires de la rejoindre.
 

 

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